Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tournevis et Cie (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour les prestations d'installation, d'entretien, de dépannage et de maintenance en matière de climatisation, chauffage et plomberie.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation des prestations proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme après signature du devis et, selon les cas, versement d'un acompte.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis et la facture. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux. Le solde est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 4 — Déroulement des travaux
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des matériaux et de l'accès aux lieux. Le Client s'engage à mettre à disposition les accès nécessaires et à informer le Prestataire de toute contrainte spécifique. Des travaux complémentaires non prévus initialement feront l'objet d'un avenant écrit.
Article 5 — Garanties
Les installations bénéficient de la garantie décennale obligatoire pour les éléments d'équipement fixés au bâtiment, ainsi que de la garantie constructeur des matériels installés. Les pièces et la main-d'œuvre sont couvertes par une garantie de bon fonctionnement de 12 mois à compter de la date de réception des travaux, hors usure normale et mauvaise utilisation.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou de tiers, ou en cas d'utilisation non conforme des équipements installés.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services expressément demandées et exécutées avant la fin du délai avec l'accord du Client.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être communiqué au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence lors de l'intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les documents techniques, plans et devis restent la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 11 — Acceptation
La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment ; seules les conditions en vigueur au moment de la commande sont applicables.